Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051719870
Texte parentLEGITEXT000051719849
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 avril 2025 : art. 4
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