Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-526 du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051725681
Texte parentLEGITEXT000051725662
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 33 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 33-1.-Les associations syndicales autorisées sont soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code applicables aux communes de moins de 3500 habitants et des dispositions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 62. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : art. 33-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.