Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2025
NatureOrdonnance
Signé le12 juin 2025
Publié le13 juin 2025
Articles13 articles en vigueur
NORATDB2507214R
IdentifiantLEGITEXT000051725662
RéférenceOrdonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 106 et 107 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifiée de finances pour 2019, notamment son article 242 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 modifiée de finances pour 2024, notamment ses articles 191 et 205 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;

Vu l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;

Vu l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000051725663

A créé :

A modifié :

A abrogé :

Article 5 LEGIARTI000051725671

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L229-26

Article 7 LEGIARTI000051725675

A modifié :

  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 106, art. 107

Article 8 LEGIARTI000051725677

A abrogé :

  • LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : art. 242

Article 9 LEGIARTI000051725679

A modifié :

  • LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : art. 191

Article 10 LEGIARTI000051725681

A créé :

  • Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : art. 33-1

Article 11 LEGIARTI000051725683

A modifié :

  • Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 : art. 3
  • Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 : art. 3
  • Ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022 : art. 3

Article 12 LEGIARTI000051725685

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Article 13 LEGIARTI000051725687

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin

Cité par 4 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051725662, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.