Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-526 du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051725675
Texte parentLEGITEXT000051725662
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Le III de l'article 106 est abrogé ;
3. 2° Le III de l'article 107 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 106, art. 107
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.