Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 123-8, les mots : « règles qui régissent la comptabilité des communes » sont remplacés par les mots : « dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et des dispositions, propres aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, y dérogeant » ;

3. 2° Au deuxième alinéa du VI de l'article L. 312-5-3, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L123-8, art. L312-5-3