Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-526 du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051725679
Texte parentLEGITEXT000051725662
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Les mots : « compte administratif ou le » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane » sont supprimés ;
5. 2° Au II, les mots : « au compte administratif ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : art. 191
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