Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-526 du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051725677
Texte parentLEGITEXT000051725662
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : art. 242

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051725677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.