Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-526 du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051725683
Texte parentLEGITEXT000051725662
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du VI de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 susvisée, de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 susvisée et de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 susvisée, après les mots : « compte financier », est ajouté le mot : « unique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 : art. 3
Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 : art. 3
Ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022 : art. 3
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