Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 232-1, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 253-13, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du » ;

4. 3° A l'article L. 273-5, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la section 1 du ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. L232-1, art. L253-13, art. L273-5