Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-526 du 12 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051725671

Texte parentLEGITEXT000051725662

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au vingt-septième alinéa de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les mots : « L. 2311-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 1612-23 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-26

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