Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des transports est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 1243-12, après les mots : « comptes financiers », il est ajouté le mot : « uniques » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 1243-17, les mots : «, ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. L1243-12, art. L1243-17