Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.

TexteOrdonnance n°2025-526 du 12 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051725685

Texte parentLEGITEXT000051725662

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 (version du 14 juin 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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