1. Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux officiers occupant les emplois fonctionnels de directeurs départementaux et de directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 · Article
Article 14-2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.
TexteDécret n°2016-2003 du 30 décembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Régime indemnitaire et avantages divers
- Titre Ier : Emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
- Chapitre II : Régime indemnitaire et avantages divers
IdentifiantLEGIARTI000051726307
Texte parentLEGITEXT000051728600
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