Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-531 du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051736610
Texte parentLEGITEXT000051736609
Référencearticle 1 de la loi n°2025-531 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : «, premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 3-1
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