Article 1 LEGIARTI000051736610
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 3-1
Texte consolidé · Loi
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2025
NatureLoi
Signé le13 juin 2025
Publié le14 juin 2025
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX2501904L
IdentifiantLEGITEXT000051736609
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000051736612
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 38-2
Article 3 LEGIARTI000051736614
1. La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Fait à Paris, le 13 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2025).