Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : «, » ;

3. 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;

4. 3° A la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 38-2