LOI n°2025-531 du 13 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

TexteLOI n°2025-531 du 13 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051736614

Texte parentLEGITEXT000051736609

Référencearticle 3 de la loi n°2025-531 du 13 juin 2025 (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.

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