Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

2. 1° Le mot : « immobilier » est supprimé ;

3. 2° A la fin, les mots : « et de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : «, de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires, des services des douanes, des services de police, des unités de gendarmerie, de l'Office français de la biodiversité, des services de l'Etat chargés de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-160