Texte consolidé · Loi

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2025
NatureLoi
Signé le13 juin 2025
Publié le14 juin 2025
Articles64 articles en vigueur
NORJUSX2430702L
IdentifiantLEGITEXT000051736616
RéférenceLOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

Article 1 LEGIARTI000051736626

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L121-1

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L822-3, art. L854-6

Article 2 LEGIARTI000051736628

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.

Article 3 LEGIARTI000051736630

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de procédure pénale

3. Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -Code de procédure pénale

8. Sct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code de procédure pénale

11. Art. 706-75

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. -Code de procédure pénale

14. Art. 706-79

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code de procédure pénale

17. Art. 706-80-1, Art. 706-75-2

18. A abrogé les dispositions suivantes :

19. -Code de procédure pénale

20. Art. 706-75-1

21. A créé les dispositions suivantes :

22. -Code de procédure pénale

23. Art. 706-78-1, Art. 706-78-2

24. II.-Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.

25. III.-A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code de l'organisation judiciaire

27. Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4

28. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code des douanes

30. Art. 67 bis-3

Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Article 4 LEGIARTI000051736632

1. I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la route.

3. Art. L330-2, Art. L330-3

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code de la route.

6. Art. L330-1-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de procédure pénale

9. Art. 706-33

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de commerce

12. Art. L123-2

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code monétaire et financier

15. Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42

16. A créé les dispositions suivantes :

17. -Code monétaire et financier

18. Art. L561-27-1

19. A créé les dispositions suivantes :

20. -Code de la sécurité intérieure

21. Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3

22. A abrogé les dispositions suivantes :

23. -Code de la santé publique

24. Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code de la santé publique

27. Art. L3823-2

28. A créé les dispositions suivantes :

29. -Code de la sécurité intérieure

30. Art. L132-3-1

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. -Code monétaire et financier

33. Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25

34. A abrogé les dispositions suivantes :

35. -Code de la santé publique

36. Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. -Livre des procédures fiscales

39. Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL

40. A créé les dispositions suivantes :

41. -Livre des procédures fiscales

42. Art. L151 C

43. A créé les dispositions suivantes :

44. -Code des douanes

45. Art. 323-12

46. A modifié les dispositions suivantes :

47. -Code monétaire et financier

48. Art. L561-2, Art. L561-2

49. A modifié les dispositions suivantes :

50. -Code de la santé publique

51. Art. L3833-1, Art. L3842-1

52. IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.

Article 5 LEGIARTI000051736634

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

Article 6 LEGIARTI000051736636

A modifié :

  • Code des douanes : art. 66
    Divisions : Art. 67 sexies

Article 9 LEGIARTI000051736642

A modifié :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2222-9
  • Code de procédure pénale : art. 41-5, art. 99-2

Article 11 LEGIARTI000051736646

A créé :

  • Code monétaire et financier
    Divisions : Art. L561-14-1 A

Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

Article 14 LEGIARTI000051736652

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance , Art. L232-9

Article 15 LEGIARTI000051736668

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

Article 16 LEGIARTI000051736670

A modifié :

  • LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 : art. 13
  • Code de la sécurité intérieure : art. L852-3, art. L822-2

Article 17 LEGIARTI000051736672

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L853-3

Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC

Chapitre Ier : Mesures de droit pénal

Article 19 LEGIARTI000051736752

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

Chapitre II : Lutte contre le trafic en ligne

Article 28 LEGIARTI000051736692

A modifié :

  • LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6-1, art. 6-2, art. 6-2-1
  • Code pénal : art. 323-3-2

A abrogé :

  • LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6-2-2

Article 29 LEGIARTI000051736694

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L34-1, art. L39-3

Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE

Article 31 LEGIARTI000051736676

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code pénal

3. Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code pénal

6. Art. 132-78-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code pénal

9. Art. 222-67-1

10. II. - A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de la défense.

12. Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9

13. III. - A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code général des impôts, CGI.

15. Art. 1741

16. IV. - A créé les dispositions suivantes :

17. - Code monétaire et financier

18. Art. L465-3-7

19. V. - A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code de procédure pénale

21. Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2

22. A créé les dispositions suivantes :

23. - Code de procédure pénale

24. Art. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice

25. VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.

Article 33 LEGIARTI000051736680

A créé :

  • LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : art. 3-1
  • Code de procédure pénale : art. 706-74-1

A modifié :

  • Code des douanes
    Divisions : Art. 55 bis

Article 37 LEGIARTI000051736688

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 230-46, art. 706-81, art. 706-86
  • Code des douanes
    Divisions : Art. 67 bis ; Art. 67 bis-1 A ; Art. 67 bis-1

Article 38 LEGIARTI000051736696

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 706-96

Article 39 LEGIARTI000051736698

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 706-99, art. 706-100
    Divisions : Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles

Article 40 LEGIARTI000051736700

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de procédure pénale

6. Art. 706-104-1

7. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

Article 42 LEGIARTI000051736704

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 230-46, art. 706-32, art. 706-80-2, art. 706-81, art. 706-106
  • Code des douanes
    Divisions : Art. 67 bis-1 A ; Art. 67 bis ; Art. 67 bis-1 ; Art. 67 bis-4

Article 43 LEGIARTI000051736706

A modifié :

  • Code de procédure pénale Art. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81 -Code des douanes Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A -Code de procédure pénale Art. 706-106

Article 44 LEGIARTI000051736708

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 706-81
  • Code des douanes
    Divisions : Art. 67 bis

Article 45 LEGIARTI000051736710

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 706-32

Article 46 LEGIARTI000051736712

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 706-87-1, art. 15-6, art. 230-54
    Divisions : Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat

A abrogé :

  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : art. 15-1

Article 49 LEGIARTI000051736718

A modifié :

  • LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : art. 1, art. 5

Article 50 LEGIARTI000051736720

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 230-22

Article 52 LEGIARTI000051736724

A créé :

  • Code des douanes : art. 344-5
    Divisions : Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction

Article 53 LEGIARTI000051736726

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 28-1

A créé :

  • Code des douanes
    Divisions : Art. 67 bis-6 ; Art. 67 bis-7

Titre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON

Article 54 LEGIARTI000051736728

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité intérieure

3. Art. L114-1, Art. L263-1

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code des transports

6. Art. L5312-9, Art. L5332-1, Art. L5332-3, Art. L5332-5, Art. L5332-7, Art. L5332-10, Art. L5332-8, Art. L5332-11, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques, Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Art. L5336-10, Art. L5336-10-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code des transports

9. Art. L5336-10-2, Art. L5336-10-3, Art. L5336-10-4, Art. L5336-10-5

10. III.-A modifié les dispositions suivantes :

11. -LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

12. Art. 17

13. IV.-A créé les dispositions suivantes :

14. -Code de procédure pénale

15. Art. 11-2-1

16. V.-La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.

17. VI.-Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, les administrations de l'Etat et les établissements publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. Ce dispositif est mis à jour tous les deux ans.

Article 55 LEGIARTI000051736730

1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de procédure pénale

4. Art. 706-1-1

5. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;

6. 3° A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de procédure pénale

8. Art. 706-73-1

9. II.-A créé les dispositions suivantes :

10. -Code pénal

11. Art. 445-2-2

Article 56 LEGIARTI000051736732

1. I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 145-1-1

4. 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de procédure pénale

6. Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71

7. 10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;

8. 11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

9. II. - A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code pénitentiaire

11. Art. L315-1

12. III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code pénitentiaire

14. Art. L113-2

15. 2° A créé les dispositions suivantes :

16. - Code pénitentiaire

17. Sct. Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25

Article 59 LEGIARTI000051736738

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L34-9-1

Article 62 LEGIARTI000051736744

A modifié :

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7

A créé :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-4-3
  • Code de la sécurité intérieure : art. L22-11-1, art. L22-11-2
    Divisions : TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Article 63 LEGIARTI000051736746

A créé :

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 9-2

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES

Article 64 LEGIARTI000051736748

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L732-1, Art. L733-1, Art. L734-1, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13, Art. L775-36, Art. L775-37

4. II.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code pénitentiaire

6. Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L772-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1

7. III.-A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la sécurité intérieure

9. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

10. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code pénal

12. Art. 711-1

13. V.-A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de procédure pénale

15. Art. 804

16. VI. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code général de la propriété des personnes publiques.

18. Art. L5511-4, Art. L5611-3, Art. L5711-2

19. VII.-Les articles L. 5332-16 à L. 5332-18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 11° du II de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tard le 1 er juillet 2026.

20. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

21. -Code des transports

22. Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1

23. A créé les dispositions suivantes :

24. -Code des transports

25. Art. L5783-2, Art. L5763-2, Art. L5773-2

26. IX.-A modifié les dispositions suivantes :

27. -Code de la route.

28. Art. L344-1, Art. L344-1-1

29. X.-A modifié les dispositions suivantes :

30. -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

31. Art. 14

32. XI.-Au début du premier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : " A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi " sont remplacés par les mots : " A compter du 31 décembre 2028 ".

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. -LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024

35. Art. 9

36. XII.-A.-Le 2° de l'article 29 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

37. B.-L'article 30 de la présente loi entre en vigueur le 5 janvier 2026.

38. C.-1. Le 2° de l'article 47 est applicable aux requêtes en nullité formées à compter du 30 septembre 2025.

39. 2. Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025.

40. XIII.-Le IV de l'article 3, le VII de l'article 4, l'article 6, le II de l'article 7, le III de l'article 33, le II des articles 42,43 et 44, les articles 51 et 52 et le II de l'article 53 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

41. XIV.-Pour l'application de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

42. 1° Le 1° est supprimé ;

43. 2° Au septième alinéa du 2°, les mots : définis au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) sont supprimés.

44. XV.-A modifié les dispositions suivantes :

45. -Code de commerce

46. Art. L950-1

47. XVI.-A modifié les dispositions suivantes :

48. -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

49. Art. 57

50. XVII.-A modifié les dispositions suivantes :

51. -Code des postes et des communications électroniques

52. Art. L34-4, Art. L39-3-1

53. XVIII.-Le C du XII du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 13 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot

Cité par 38 textes
Code pénitentiaire - art. L752-1 (V)
Code de commerce - art. L950-1
Code de la route. - art. L344-1-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3833-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 804 (M)
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-3-1 (V)
Code des transports - art. L5763-1 (M)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)
Code pénal - art. 711-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2025).

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