Article 1 LEGIARTI000051736626
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L121-1
A modifié :
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé :
A modifié :
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de procédure pénale
3. Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77
6. A créé les dispositions suivantes :
7. -Code de procédure pénale
8. Sct. Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code de procédure pénale
11. Art. 706-75
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. -Code de procédure pénale
14. Art. 706-79
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code de procédure pénale
17. Art. 706-80-1, Art. 706-75-2
18. A abrogé les dispositions suivantes :
19. -Code de procédure pénale
20. Art. 706-75-1
21. A créé les dispositions suivantes :
22. -Code de procédure pénale
23. Art. 706-78-1, Art. 706-78-2
24. II.-Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.
25. III.-A modifié les dispositions suivantes :
26. -Code de l'organisation judiciaire
27. Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4
28. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
29. -Code des douanes
30. Art. 67 bis-3
1. I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la route.
3. Art. L330-2, Art. L330-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la route.
6. Art. L330-1-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de procédure pénale
9. Art. 706-33
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de commerce
12. Art. L123-2
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code monétaire et financier
15. Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42
16. A créé les dispositions suivantes :
17. -Code monétaire et financier
18. Art. L561-27-1
19. A créé les dispositions suivantes :
20. -Code de la sécurité intérieure
21. Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3
22. A abrogé les dispositions suivantes :
23. -Code de la santé publique
24. Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Code de la santé publique
27. Art. L3823-2
28. A créé les dispositions suivantes :
29. -Code de la sécurité intérieure
30. Art. L132-3-1
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. -Code monétaire et financier
33. Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25
34. A abrogé les dispositions suivantes :
35. -Code de la santé publique
36. Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. -Livre des procédures fiscales
39. Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL
40. A créé les dispositions suivantes :
41. -Livre des procédures fiscales
42. Art. L151 C
43. A créé les dispositions suivantes :
44. -Code des douanes
45. Art. 323-12
46. A modifié les dispositions suivantes :
47. -Code monétaire et financier
48. Art. L561-2, Art. L561-2
49. A modifié les dispositions suivantes :
50. -Code de la santé publique
51. Art. L3833-1, Art. L3842-1
52. IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
A modifié :
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1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
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A créé :
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
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A abrogé :
A modifié :
A créé :
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code pénal
6. Art. 132-78-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code pénal
9. Art. 222-67-1
10. II. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la défense.
12. Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9
13. III. - A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 1741
16. IV. - A créé les dispositions suivantes :
17. - Code monétaire et financier
18. Art. L465-3-7
19. V. - A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code de procédure pénale
21. Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2
22. A créé les dispositions suivantes :
23. - Code de procédure pénale
24. Art. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
25. VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.
A modifié :
A abrogé :
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1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 706-104-1
7. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
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A abrogé :
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A créé :
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1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité intérieure
3. Art. L114-1, Art. L263-1
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des transports
6. Art. L5312-9, Art. L5332-1, Art. L5332-3, Art. L5332-5, Art. L5332-7, Art. L5332-10, Art. L5332-8, Art. L5332-11, Art. L5332-13, Art. L5332-14, Art. L5332-15, Sct. Section 6 : Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques, Art. L5332-16, Art. L5332-17, Art. L5332-18, Art. L5336-10, Art. L5336-10-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code des transports
9. Art. L5336-10-2, Art. L5336-10-3, Art. L5336-10-4, Art. L5336-10-5
10. III.-A modifié les dispositions suivantes :
11. -LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
12. Art. 17
13. IV.-A créé les dispositions suivantes :
14. -Code de procédure pénale
15. Art. 11-2-1
16. V.-La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.
17. VI.-Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, les administrations de l'Etat et les établissements publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. Ce dispositif est mis à jour tous les deux ans.
1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de procédure pénale
4. Art. 706-1-1
5. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;
6. 3° A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de procédure pénale
8. Art. 706-73-1
9. II.-A créé les dispositions suivantes :
10. -Code pénal
11. Art. 445-2-2
1. I. - 1° A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 145-1-1
4. 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71
7. 10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;
8. 11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
9. II. - A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code pénitentiaire
11. Art. L315-1
12. III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code pénitentiaire
14. Art. L113-2
15. 2° A créé les dispositions suivantes :
16. - Code pénitentiaire
17. Sct. Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25
A modifié :
A modifié :
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A créé :
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A modifié :
A modifié :
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A créé :
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L732-1, Art. L733-1, Art. L734-1, Art. L762-13, Art. L763-13, Art. L764-13, Art. L775-36, Art. L775-37
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code pénitentiaire
6. Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L772-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1
7. III.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la sécurité intérieure
9. Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L344-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
10. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code pénal
12. Art. 711-1
13. V.-A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de procédure pénale
15. Art. 804
16. VI. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code général de la propriété des personnes publiques.
18. Art. L5511-4, Art. L5611-3, Art. L5711-2
19. VII.-Les articles L. 5332-16 à L. 5332-18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 11° du II de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d'application, et au plus tard le 1 er juillet 2026.
20. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
21. -Code des transports
22. Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1
23. A créé les dispositions suivantes :
24. -Code des transports
25. Art. L5783-2, Art. L5763-2, Art. L5773-2
26. IX.-A modifié les dispositions suivantes :
27. -Code de la route.
28. Art. L344-1, Art. L344-1-1
29. X.-A modifié les dispositions suivantes :
30. -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
31. Art. 14
32. XI.-Au début du premier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : " A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi " sont remplacés par les mots : " A compter du 31 décembre 2028 ".
33. A modifié les dispositions suivantes :
34. -LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024
35. Art. 9
36. XII.-A.-Le 2° de l'article 29 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
37. B.-L'article 30 de la présente loi entre en vigueur le 5 janvier 2026.
38. C.-1. Le 2° de l'article 47 est applicable aux requêtes en nullité formées à compter du 30 septembre 2025.
39. 2. Les 4° et 5° du même article 47 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025.
40. XIII.-Le IV de l'article 3, le VII de l'article 4, l'article 6, le II de l'article 7, le III de l'article 33, le II des articles 42,43 et 44, les articles 51 et 52 et le II de l'article 53 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
41. XIV.-Pour l'application de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
42. 1° Le 1° est supprimé ;
43. 2° Au septième alinéa du 2°, les mots : définis au 1 de l'annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) sont supprimés.
44. XV.-A modifié les dispositions suivantes :
45. -Code de commerce
46. Art. L950-1
47. XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
48. -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
49. Art. 57
50. XVII.-A modifié les dispositions suivantes :
51. -Code des postes et des communications électroniques
52. Art. L34-4, Art. L39-3-1
53. XVIII.-Le C du XII du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 13 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2025).