Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 230-46, les mots : « à commettre » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 706-32, au second alinéa de l'article 706-80-2 et au dernier alinéa de l'article 706-106, les mots : « à commettre » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'» ;
4. 3° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706-81, les mots : « à commettre des » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'».
5. II.-Le code des douanes est ainsi modifié :
6. 1° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 67 bis, les mots : « à commettre des » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission d'» ;
7. 2° Au dernier alinéa de l'article 67 bis-1 A, les mots : « à commettre » sont remplacés par les mots : « ayant déterminé la commission de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale Art. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81 -Code des douanes Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A -Code de procédure pénale Art. 706-106