Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
3. a) Les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
4. b) Les mots : « au dernier alinéa de l'article 706-75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-74-2 et 706-75 » ;
5. c) Les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706-73 ainsi que sur le blanchiment de » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » ;
6. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
8. 3° A la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-105-1