Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementTitre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000051736710
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 45 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »