Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
IdentifiantLEGIARTI000051736642
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 9 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « des formations de la marine nationale, ».
2. II.-A la première phrase du troisième alinéa des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2222-9