LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025

RattachementTitre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

IdentifiantLEGIARTI000051736628

Texte parentLEGITEXT000051736616

Référencearticle 2 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.

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