Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementTitre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000051736708
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 44 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée à la commission de l'infraction ».
2. II.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « receleurs ou comme une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou toute personne intéressée ».