Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementTitre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
IdentifiantLEGIARTI000051736724
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 52 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
2. « Section 1 ter
« De la commission rogatoire du juge d'instruction
3. « Art. 344-5.-Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1,3,5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des douanes : art. 344-5 Divisions : Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.