Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de procédure pénale
6. Art. 706-104-1
7. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
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