Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementTitre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
IdentifiantLEGIARTI000051736670
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 16 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin du premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
2. II.-A la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 : art. 13
Code de la sécurité intérieure : art. L852-3, art. L822-2
Aller plus loin
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