Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementChapitre Ier : Mesures de droit pénal
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
IdentifiantLEGIARTI000051736654
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 20 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 227-18-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou à se rendre complice de tels actes » ;
2° Après le même article 227-18-1, il est inséré un article 227-18-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 227-18-2.-Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »