1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
- Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
- Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
IdentifiantLEGIARTI000051736752
Texte parentLEGITEXT000051736616
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