Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 230-46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : «, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
3. 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 706-81, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : «, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ;
4. 3° Après la seconde occurrence du mot : « agent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-86 est ainsi rédigée : « en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. »
5. II.-Le code des douanes est ainsi modifié :
6. 1° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 67 bis, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : «, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ;
7. 2° Le 1° de l'article 67 bis-1 A et le a du 3° de l'article 67 bis-1 sont complétés par les mots : «, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :