Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementTitre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
IdentifiantLEGIARTI000051736672
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 17 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'elle a pour unique objet de permettre le retrait des dispositifs techniques après l'échéance de l'autorisation d'utilisation de ces dispositifs, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. »