Article 58

Texte publié au Journal officiel

1. Le code pénal est ainsi modifié :

2. 1° L'article 434-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux personnes détenues qui communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et est réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. » ;

4. 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 434-44, la première occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « troisième ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénal : art. 434-35, art. 434-44