LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025

RattachementTitre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON

IdentifiantLEGIARTI000051736732

Texte parentLEGITEXT000051736616

Référencearticle 56 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. 145-1-1

4. 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de procédure pénale

6. Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3, Art. 706-71

7. 10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;

8. 11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

9. II. - A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code pénitentiaire

11. Art. L315-1

12. III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

13. - Code pénitentiaire

14. Art. L113-2

15. 2° A créé les dispositions suivantes :

16. - Code pénitentiaire

17. Sct. Section 4 : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25

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