Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 222-38
LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
- Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
- Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
IdentifiantLEGIARTI000051736664
Texte parentLEGITEXT000051736616
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