Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementChapitre Ier : Mesures de droit pénal
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
IdentifiantLEGIARTI000051736658
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 22 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 131-30-3.-Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-34 à 222-38.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »