RattachementTitre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
IdentifiantLEGIARTI000051736730
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 55 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 (version du 15 juin 2025)Légifrance →
1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de procédure pénale
4. Art. 706-1-1
5. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.] ;
6. 3° A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de procédure pénale
8. Art. 706-73-1
9. II.-A créé les dispositions suivantes :
10. -Code pénal
11. Art. 445-2-2
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