Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1° bis de l'article L. 562-1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
3. « 1° ter “ Trafic de stupéfiants ” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal ainsi que par le dernier alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes ; »
4. 2° Après l'article L. 562-2-1, il est inséré un article L. 562-2-2 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 562-2-2.-Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois renouvelable sept fois, le gel des fonds et des ressources économiques :
6. « 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
7. « 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » ;
8. 3° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au premier alinéa de l'article L. 562-8, après la référence : « L. 562-2-1, », est insérée la référence : « L. 562-2-2, » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article L. 562-9, après la référence : « L. 562-2-1 », est insérée la référence : «, L. 562-2-2 » ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article L. 562-11, les mots : « et L. 562-2-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 562-2-1 et L. 562-2-2 ».
11. II.-A la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : «, du trafic de stupéfiants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L562-5, art. L562-7, art. L562-8, art. L562-9, art. L562-11, art. L562-1
- Code des relations entre le public et l'administration : art. L212-1
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L562-2-2