Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :
2. 1° Le 2° de l'article 1er est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434-4 du même code lorsqu'elle est en relation avec l'une de ces mêmes infractions » ;
3. 2° L'article 5 est ainsi modifié :
4. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs autres infractions mentionnées au 2° de l'article 1er de la présente loi. » ;
6. b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa du présent article, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : art. 1, art. 5