Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
IdentifiantLEGIARTI000051736646
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 11 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 561-14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-14-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 561-14-1 A.-Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code monétaire et financier Divisions : Art. L561-14-1 A
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