LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025

Rattachement

Chapitre Ier : Mesures de droit pénal

Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
Chapitre Ier : Mesures de droit pénal

IdentifiantLEGIARTI000051736662

Texte parentLEGITEXT000051736616

Référencearticle 24 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la route est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 325-1-1 est complété par les mots : «, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger » ;

3. 2° Le troisième alinéa du II de l'article L. 325-1-2 est ainsi modifié :

4. a) La première phrase est supprimée ;

5. b) A la dernière phrase, après le mot : « loué », sont insérés les mots : « de bonne foi et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. L325-1-1, art. L325-1-2

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