Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73,706-73-1 ou 706-94, » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : «, à peine d'irrecevabilité, » ;
4. 3° L'article 197 est ainsi modifié :
5. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt. » ;
7. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandée », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il en est dispensé, du prononcé de l'arrêt ordonnant le renvoi de l'examen de l'affaire » ;
8. 4° Le premier alinéa de l'article 198 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
9. 5° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :