LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025

RattachementTitre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

IdentifiantLEGIARTI000051736634

Texte parentLEGITEXT000051736616

Référencearticle 5 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 (version du 15 juin 2025)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

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