Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementTitre VI : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
IdentifiantLEGIARTI000051736734
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 57 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 434-35-1 du code pénal est ainsi rédigé :
2. « Art. 434-35-1.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte. »