Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementChapitre II : Lutte contre le trafic en ligne
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
Chapitre II : Lutte contre le trafic en ligne
IdentifiantLEGIARTI000051736694
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 29 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du II bis de l'article L. 34-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de son service de communications interpersonnelles avec prépaiement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les opérateurs vérifient les données relatives à l'identité civile ainsi que les services de l'Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification ; »
3. 2° Après le 2° du I de l'article L. 39-3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° De ne pas procéder à la vérification et à la conservation des données relatives à l'identité civile dans les conditions prévues au 1° du II bis de l'article L. 34-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-1, art. L39-3
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