1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal
3. Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code pénal
6. Art. 132-78-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code pénal
9. Art. 222-67-1
10. II. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la défense.
12. Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9
13. III. - A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 1741
16. IV. - A créé les dispositions suivantes :
17. - Code monétaire et financier
18. Art. L465-3-7
19. V. - A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code de procédure pénale
21. Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2
22. A créé les dispositions suivantes :
23. - Code de procédure pénale
24. Art. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
25. VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.