Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un établissement pénitentiaire, au sens de l'article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité du lieu d'installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa du présent B est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d'établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l'établissement. Le maire ou le président de l'intercommunalité ne peut délivrer l'autorisation d'urbanisme correspondante avant la réception de cet avis. » ;
3. b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement pénitentiaire, au sens de l'article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité du lieu d'exploitation, ce dossier d'information est également transmis au chef dudit établissement. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'information des chefs d'établissement pénitentiaire mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent B s'effectue selon des modalités définies par décret. Ce décret définit également le périmètre géographique sur lequel cette obligation s'applique. » ; 2° Le F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'installation radioélectrique existante ou projetée se situe à proximité d'un établissement pénitentiaire, au sens de l'article L. 112-1 du code pénitentiaire, le chef dudit établissement participe à l'instance de concertation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L34-9-1