Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-532 du 13 juin 2025
RattachementChapitre Ier : Mesures de droit pénal
Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC
Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
IdentifiantLEGIARTI000051736656
Texte parentLEGITEXT000051736616
Référencearticle 21 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 132-6 du code pénal, il est inséré un article 132-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 132-6-1.-Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu.
« La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »