1. I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la route.
3. Art. L330-2, Art. L330-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la route.
6. Art. L330-1-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de procédure pénale
9. Art. 706-33
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de commerce
12. Art. L123-2
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code monétaire et financier
15. Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42
16. A créé les dispositions suivantes :
17. -Code monétaire et financier
18. Art. L561-27-1
19. A créé les dispositions suivantes :
20. -Code de la sécurité intérieure
21. Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3
22. A abrogé les dispositions suivantes :
23. -Code de la santé publique
24. Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Code de la santé publique
27. Art. L3823-2
28. A créé les dispositions suivantes :
29. -Code de la sécurité intérieure
30. Art. L132-3-1
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. -Code monétaire et financier
33. Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25
34. A abrogé les dispositions suivantes :
35. -Code de la santé publique
36. Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. -Livre des procédures fiscales
39. Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL
40. A créé les dispositions suivantes :
41. -Livre des procédures fiscales
42. Art. L151 C
43. A créé les dispositions suivantes :
44. -Code des douanes
45. Art. 323-12
46. A modifié les dispositions suivantes :
47. -Code monétaire et financier
48. Art. L561-2, Art. L561-2
49. A modifié les dispositions suivantes :
50. -Code de la santé publique
51. Art. L3833-1, Art. L3842-1
52. IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.