Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 121-1.-Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
3. « Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :
4. « 1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
5. « 2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;
6. « 3° Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé. »
7. II.-Le II de l'article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » sont supprimés ;
9. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
10. 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
11. a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
12. b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
13. III.-Au troisième alinéa de l'article L. 854-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par le mot : « au ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L121-1
A modifié :